Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023. Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020.
D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.
Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
- propriétaire indivis ;
- usufruitiers ;
- sociétés civiles immobilières (SCI).
Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
S’inscrivant dans le combat pour la transition énergétique, l’Etat a revu sa prime à la conversion 2023. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique, vous pouvez, sous réserve d’éligibilité, bénéficier d’une aide financière :
- les critères d’attribution ont été revus, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
- si vous avez plus de 18 ans, résidez en France et que vous possédez des ressources inférieures à 14 089 €, ou encore que vous êtes en situation de handicap, vous êtes éligible à cette aide
Pour recevoir un financement, il faut déposer sa requête sur le site suivant :
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
dans les six mois après la date de facturation du vélo.
Vous pouvez télécharger les formulaires de permis de construire et de déclaration de travaux sur le lien ci-dessous. N’hésitez pas à vous renseigner en mairie en cas de difficultés.
Le lien ci-dessous permet d’éditer gratuitement des extraits de plan aux formats A3 ou A4 et de commander des feuilles de plan cadastral.
Pour info, vous trouverez ci-dessous un flyer détaillé concernant une meilleure prise en charge pour toute demande de carte d’identité ou passeport avant de prendre rendez-vous à la mairie de FROUARD.
Flyer carte d’identité / passeport
Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous. Les organismes choisis prendront en compte votre nouvelle adresse et, le cas échéant, vous accompagneront dans les démarches complémentaires à effectuer.
Lien pour les services nationaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193
Lien pour les services régionaux et municipaux :
https://selectra.info/demenagement/annuaire/meurthe-et-moselle/bouxieres-aux-dames
A tout moment, vous pouvez effectuer une «Pré-demande passeport» qui ne nécessite plus d’imprimer le formulaire.
Ce nouveau télé-service « Pré-demande » permet de recueillir, de manière dématérialisée, sans utiliser ce formulaire CERFA, les informations concernant l’état-civil et l’adresse du demandeur.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Pre-demande-passeport-biometrique
Depuis le 1er mars 2009, les supports publicitaires (panneaux d’affichage), les enseignes autres que celles scellées au sol supérieures à 12 m² et les pré-enseignes supérieures à 1,5 m² sous soumises à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Les sociétés concernées par cette taxe doivent effectuer, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration annuelle concernant les supports existants.
Les supports créés en cours d’année doivent être déclarés dans les 2 mois de leur création.
Faute de faire cette déclaration dans les délais, la commune procédera à une taxation d’office.
Pour faciliter la déclaration relative à cette taxe, la commune a rédigé un guide de la TLPE que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous. Des formulaires de déclarations y sont joints.
Toute suppression de dispositifs publicitaires ou d’enseignes doit faire l’objet d’une déclaration en mairie, au moyen de l’imprimé à télécharger ci-dessous, dans les 2 mois.
Les lois du 29 décembre 1979 et du 2 février 1995 réglementent la publicité extérieure ainsi que les enseignes.
Elles visent à permettre la liberté de l’affichage tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages. Le but de la réglementation nationale est de faire respecter notamment les dimensions, les hauteurs et les emplacements des dispositifs publicitaires dans les agglomérations où la publicité est admise. La publicité est interdite hors agglomération sauf pour les pré-enseignes dérogatoires. L’application de cette réglementation doit aussi tenir compte des protections naturelles (parcs, réserves naturelles…) des zones protégées (sites classés, inscrits…) des protections culturelles (monuments historiques) et de l’urbanisme (PLU, APPAU…)
Ainsi, par exemple, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s’élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 12 mètres carrés.
Les publicitaires doivent donc faire parvenir en mairie une déclaration préalable ainsi que les plans du projet, avant toute création de dispositif publicitaire. Les services de la commune étudient ensuite sa conformité avec la réglementation.
Pour toute déclaration, merci d’utiliser l’imprimé spécifique en cliquant sur le lien ci-dessous.
