Fin des tarifs réglementés de gaz naturel : ce qu’il faut savoir :
Le tarif réglementé du gaz est une offre de fourniture de gaz naturel encadrée par les pouvoirs publics. La loi Energie-Climat 2019 prévoit l’extinction du tarif réglementé du gaz pour les particuliers au 30 juin 2023. Tous les titulaires d’un contrat gaz au tarif réglementé devront changer d’offre avant le 30 juin 2023.
Que se passe-t-il si j’ai un contrat de gaz au tarif réglementé ?
Consultez votre dernière facture de gaz pour savoir si vous êtes titulaire d’un contrat au tarif réglementé. Dans ce cas, vous recevrez 5 courriers d’information d’ici 2023 vous indiquant notamment comment changer de contrat.
Comment changer de contrat de gaz ?
Pour quitter les tarifs réglementés du gaz, la démarche est simple, il suffit de souscrire un nouveau contrat en offre de marché auprès du fournisseur de son choix. Le contrat au tarif réglementé prend fin automatiquement, et cela n’entraîne ni frais, ni coupure et ne nécessite par de changer de compteur.
Afin de vous aider à choisir un contrat de gaz en offre de marché, les pouvoirs publics ont mis en place un comparateur d’offres indépendant et gratuit : http://www.comparateur.energie-info.fr
A la suite d’une mise à jour sur les demandes de Carte grise effectuée en 2018, il n’est plus possible de faire ces démarches en mairie ou en préfecture.
Il vous faut pour cela, soit vous rendre dans un garage agréé SIV ( Système d’immatriculation de Véhicule) proche de chez vous qui facilitera les démarches, ou faire la demande en ligne en cliquant sur le site ci-dessous :
ATTENTION ESCROQUERIE !
Une société de communication contacte artisans, commerçants, entrepreneurs, en prétextant qu’il s’agit du renouvellement du guide pratique de notre commune, ce qui est absolument faux.
La ville de BOUXIERES-AUX-DAMES gère directement guide pratique, bulletins municipaux et est seule habilitée pour démarcher les annonceurs.
Soyez vigilants car des sommes d’argent sont perçues indûment.
Vous aimez Bouxières ? Son riche passé vous interpelle ? Alors achetez sans tarder un exemplaires au tarif de 5 euros l’unité.
Disponible en mairie.
La préfecture présente un document, à télécharger sur le lien ci-dessous, qui récapitule les obligations des propriétaires au sujet des matériaux amiantés.
